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Compétence du CIEJ

Le CIEJ effectue la conduite d'expertises judiciaires;

  • sur l'ordre des tribunaux de commerce international sans limitations juridictionnelles;
  • sur l'ordonnance des tribunaux étatiques de première instance et des cours d'appel sans limitations juridictionnelles;
  • sur l'ordonnance des juridictions d'instruction et des organes responsables du maintien de l'ordre;
  • sur la requête de l'avocat, entité moral ou personne physique;
  • en vertu d'autres raisons légitimes.

Dans le but de résoudre un conflit entre des parties à l'étape pré-judiciaire (pré-arbitral), le CIEJ fait tout son possible et prête tous son concours à la réconciliation des parties en sa qualité de médiateur; il peut également, sur la demande du client, régler le litige en tant qu'un arbitre ou au sein d'un collège arbitral, en utilisant le Règlement du TAIC près la ChEA et les Règles relatives aux recettes et dépenses du TAIC près la ChEA.