Текст в модальном окне.
COMPOSITION DE LA COUR D'ARBITRAGE

Les arbitres du TAIC près la ChEA ont des connaissances spéciales dans le domaine de résolution des litiges relevant de la compétence du TAIC et sont indépendants et impartiaux dans l'exercice de leurs fonctions. Les parties peuvent désigner des arbitres ayant des connaissances spécifiques dans les questions juridiques litigieuses.