INSTANCE ARBITRALE
Les parties sont investies du droit (et ont des recommandations) de convenir à leur gré sur la procédure arbitrale sous réserve que les Réglés de la TAIC près la ChEA soient strictement respectées.
Les parties sont investies du droit (et ont des recommandations) de convenir à leur gré sur la procédure arbitrale sous réserve que les Réglés de la TAIC près la ChEA soient strictement respectées.