Tél + 32 2 808 77 54
secretary@chea-taic.be

Calculatrice

Utiliser cette calculatrice pour faire une estimation du coût de l'arbitrage

Montant du litige, EUR

Par exemple, 15798.49

Revendication
pécuniaire
extrapécuniaire
Composition du tribunal arbitral
3 arbitres
1 arbitre


0.00

Frais d'arbitrage, EUR

0.00

TVA, EUR

0.00

TOTAL, EUR

Utiliser cette calculatrice pour faire une estimation du coût de l'arbitrage

Les frais d'arbitrage sont payés par les parties pour sur chaque demande reçue pour l'examen par Tribunal d'arbitrage international commercial près l'Association internationale à but non lucratif "Chambre Européenne d'arbitrage" (Bruxelles, Belgique) (ci-après, "TAIC près la ChEA")  pour couvrir les coûts de l'arbitrage.

Le montant des frais d'arbitrage est calculé conformément aux Dispositions relatives aux frais d'arbitrages du TAIC près la ChEA.

Le Droit d'enregistrement est un paiement au montant fixé versé par le demandeur lors de la déposition de sa demande auprès du TAIC; il s'élève à:

  • 900 Euros (la TVA exclue)
  • 1089 Euros (y compris la TVA de 21%, le cas échéant)

Pour déterminer le montant des frais d'arbitrage pour chaque demande, la valeur du litige (si elle n'est pas libellée en Euros) doit être convertie en Euros au taux de la Banque Nationale de Belgique établi à la date de la demande d'arbitrage.