Si les parties s'adressent au CIEJ non seulement pour la réalisation de l'expertise mais également en vue de résolution du conflit par voie extrajudiciaire selon le système ADR, les parties doivent conclure un arrangement séparé selon les recommandations de la ChEA et déterminer la procédure de résolution de conflit (composition quantitative / personnel du tribunal arbitral, lieu de l'arbitrage, langue de la procédure et loi applicable). Les parties peuvent déléguer la définition de toutes ou de certaines de ces questions à la Direction de la ChEA.

Le montant des frais d'arbitrage et autres charges dans ce cas est déterminé et convenu entre les parties et le secrétariat de ChEA.

Le Secrétariat de ChEA rend la décision (notification) concernant la décision prise.