La procédure de désignation par tribunal étatique, arbitrage international, autorité d'instruction ou de maintien de l'ordre de toute juridiction est réalisée sur l'initiative du sujet de désignation de l'expertise judiciaire en fonction des exigences procédurales de chaque juridiction. Les matériaux pour expertise ainsi que l'ordonnance du tribunal ou sentence de l'arbitrage international, des autorités d'instruction ou de maintien de l'ordre, sont à envoyer par la poste et, sous forme électronique, au courriel du secrétariat de ChEA.

En cas d'expertise dans la phase pré-judiciaire ou pré-arbitrale, la personne physique ou morale directement intéressée (ci-après, "Demandeur") envoie sa demande (requête) et tous les matériaux (annexes) avec le bordereau d'envoi à l'adresse du Secrétariat de ChEA.

L'ordonnance, la sentence ou la demande doit contenir:

• nom du sujet de l'expertise et ses données d'enregistrement; siège, adresse postale et courriel;
• genre et type (spécialisation) de l'expertise requise;
• raison ou but de l'expertise;
• liste de questions auxquelles l'expert doit répondre;
• délais de l'expertise (en cas nécessaire);
• autres informations et faits substantiels selon l'opinion du sujet de désignation;
• références du sujet qui est chargé de toutes les dépenses liées à l'expertise et la garantie écrite de ses engagements de paiement.          

Si l'expertise est ordonnée par une autorité judiciaire ou de maintien de l'ordre en langue officielle autre que l'anglais, la traduction en langue anglaise doit être obligatoirement jointe.

La demande (requête) doit être établie en anglais. La demande établie en toute autre langue est admise sous réserve qu'une traduction en langue anglaise qui  prévaut soit annexée.

C'est lors de la préparation de la Notification de l'expertise que le CIEJ et le sujet de désignation se mettent d'accord sur la langue utilisé par la réalisation de l'expertise et toutes les procédures ainsi que sur le droit applicable.