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LE TRIBUNAL D’ARBITRAGE INTERNATIONAL DE COMMERCE auprès de la Chambre Européenne d’Arbitrage (Bruxelles, Belgique)
1
PROCÉDURE ARBITRALE

L'arbitrage est un mode rapide, efficace et confidentiel de résolution des litiges. La partie qui souhaite recourir à l'arbitrage conformément au Règlement du TAIC près la ChEA envoie sa demande d'arbitrage et ses annexes au Secrétariat du TAIC

 

2
COMPOSITION DE LA COUR D'ARBITRAGE

Les arbitres du TAIC près la ChEA ont des connaissances spéciales dans le domaine de résolution des litiges relevant de la compétence du TAIC et sont indépendants et impartiaux dans l'exercice de leurs fonctions. Les parties peuvent désigner des arbitres ayant des connaissances spécifiques dans les questions juridiques litigieuses.

 

3
INSTANCE ARBITRALE

Les parties sont investies du droit (et ont des recommandations) de convenir à leur gré sur la procédure arbitrale sous réserve que les Réglés de la TAIC près la ChEA soient strictement respectées.

4
SENTENCE ARBITRALE

Le Tribunal arbitral rend sa sentence juridiquement fondée, établie par écrit dans la langue de la procédure d'arbitrage. La sentence arbitrale peut être exécutée dans plus de 150 pays du monde conformément à la Convention de New York de 1958.

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