LE RÈGLEMENT D'ARBITRAGE DU TAIC

Une nouvelle version du Règlement du TAIC est entrée en vigueur le 11 novembre 2020. Cette version a été approuvée par le Conseil de la Chambre Européenne d’Arbitrage. Elle s’applique à toutes les procédures entamées après le 10 novembre 2020 ou qui seront engagées à l’avenir. Parmi toutes les versions linguistiques du Règlement d’arbitrage du TAIC, la version anglaise fait foi.