Calculateur de Coûts

Les frais d’arbitrage sont payés par les parties pour chaque demande acceptée à l’examen par le Tribunal d'arbitrage international de commerce auprès de la Chambre Européenne d’Arbitrage (Bruxelles, Belgique) (ci-après – TAIC), afin de couvrir les frais liés à l’organisation et au déroulement de la procédure arbitrale. Le montant des frais d’arbitrage est calculé conformément aux Dispositions relatives aux frais d’arbitrage du TAIC.

Le droit d’enregistrement est un paiement fixe dû par le demandeur lors du dépôt de la Demande d’arbitrage auprès du TAIC, et s’élève à:

• 1 000,00 EUR (hors TVA)
• 1 210,00 EUR (TVA de 21 % incluse, si applicable).

Pour déterminer le montant des frais d’arbitrage dans chaque affaire, la valeur du litige (si elle n’est pas exprimée en euros) est convertie en euros selon le taux de change de la Banque nationale de Belgique en vigueur à la date de dépôt de la demande.