Règlement des Frais

Une nouvelle version des Dispositions sur les Frais d’Arbitrage de la CIAC est entrée en vigueur le 11 novembre 2020. Cette version a été approuvée par le Conseil de l’association internationale sans but lucratif « Chambre Européenne d’Arbitrage ». Elle s’applique à toutes les procédures commencées après le 10 novembre 2020 ou à venir. Parmi toutes les versions linguistiques, la version anglaise prévaut.