Typique clause compromissoire au Tribunal d’arbitrage international de commerce auprès de la Chambre Européenne d’Arbitrage
Litiges futurs
Les parties concluant le contrat et souhaitant que les litiges pouvant survenir à l'avenir soient soumis au Tribunal arbitral conformément au Règlement du TAIC, sont invitées à inclure la clause compromissoire suivante dans le contrat (les mots ou espaces entre crochets doivent être supprimés ou complétés en conséquence):
"Tout litige découlant du présent contrat ou en relation avec celui-ci, y compris toute question relative à son existence, sa validité ou sa résiliation, sera soumis et définitivement tranché par le Tribunal d’arbitrage international de commerce auprès de la Chambre Européenne d’Arbitrage (Belgique, Bruxelles, Avenue Louise 146), conformément au Règlement de ce TAIC, lequel, en vertu de cette référence, est réputé faire partie intégrante de la présente clause.
Le nombre d’arbitres sera de [un / trois].
Le siège, ou lieu juridique, de l’arbitrage sera [ville et/ou pays].
La langue utilisée dans la procédure arbitrale sera le [___].
La loi applicable au contrat sera le droit substantiel de [pays]."
Dans le cas où les parties ne sont ni des personnes physiques de nationalité belge ni des personnes morales ayant leur siège social en Belgique, au sens de l’article 1718 du Code judiciaire belge, elles peuvent également stipuler ce qui suit: “Les parties excluent expressément toute demande en annulation de la sentence arbitrale».
Litiges existants
S’il existe un litige entre les parties lié au contrat, sans qu’un accord ait été conclu quant au mode de règlement du différend, ou si les parties souhaitent modifier la clause existante afin de prévoir le règlement du litige par le TAIC, la clause suivante est recommandée (les mots ou espaces entre crochets doivent être supprimés ou complétés en conséquence):
"Un litige étant survenu entre les parties concernant [ ], les parties conviennent par les présentes que ce litige sera soumis et définitivement tranché par le Tribunal d’arbitrage international de commerce auprès de la Chambre Européenne d’Arbitrage (Belgique, Bruxelles, Avenue Louise 146), conformément au Règlement de ce TAIC.
Le nombre d’arbitres sera de [un / trois].
Le siège, ou lieu juridique, de l’arbitrage sera [ville et/ou pays]
La langue utilisée dans la procédure arbitrale sera le [___].
La loi applicable au contrat sera le droit substantiel de [pays]."
Dans le cas où les parties ne sont ni des personnes physiques de nationalité belge ni des personnes morales ayant leur siège social en Belgique, au sens de l’article 1718 du Code judiciaire belge, elles peuvent également stipuler ce qui suit: “Les parties excluent expressément toute demande en annulation de la sentence arbitrale”.