À propos du TAIC auprès la CEA
Le Tribunal d'arbitrage international de commerce auprès de la Chambre Européenne d'Arbitrage (ci-après, "TAIC auprès de la CEA") est un tribunal arbitral indépendant et permanent, qui exerce ses activités conformément au Code judiciaire de Belgique (articles 1676-1722), aux statuts de la Chambre Européenne d'Arbitrage et à son propre Règlement.
Le secrétariat central du TAIC auprès de la CEA est situé à Bruxelles, avec des représentations en Italie, en République tchèque, en Pologne, en Arménie, en Géorgie, en Ukraine et aux Émirats arabes unis.
Le TAIC examine les différends liés à l'exécution de relations commerciales internationales ou autres types de relations économiques extérieures, concernant notamment:
- la vente (livraison) de biens;
- l'exécution de travaux, la fourniture de services;
- l'échange de biens et/ou de services;
- les opérations de crédit et de règlement;
- l'assurance, etc.
PARTICULARITÉS DU TAIC AUPRÈS DE LA CEA:
Un large panel multinational d’arbitres
- Le Tribunal d'arbitrage international de commerce auprès de la Chambre Européenne d'Arbitrage (ci-après, "TAIC auprès de la CEA") dispose d’un panel d’arbitres issus de 35 juridictions à travers le monde. Ces arbitres sont spécialisés en droit international, en investissements, en droit commercial et des sociétés, en propriété intellectuelle, en technologies de l’information, en commerce international, etc. Les litiges portés devant le TAIC auprès de la CEA sont examinés par des arbitres choisis par les parties ou nommés par le Président du TAIC parmi les membres du panel ayant prêté serment et n’ayant aucun conflit d’intérêts.
Principes de la CIAC
- Le TAIC auprès de la CEA considère les principes d’indépendance, d’impartialité et de bonne foi comme fondamentaux et essentiels pour son bon fonctionnement.
Procédure arbitrale flexible
- Les parties disposent d’une autonomie dans le choix du droit matériel et procédural applicable au litige, ainsi que de la langue de la procédure, du lieu des audiences, des candidats arbitres et de leur nombre, et du format de la procédure arbitrale (arbitrage traditionnel avec audiences ou procédure simplifiée en ligne).
Utilisation de technologies avancées
- Les litiges peuvent être examinés en ligne, ce qui permet de réduire considérablement les coûts et le temps de procédure.
SDélais et coûts optimisés
- La procédure accélérée de règlement des litiges et le montant fixe des frais d’arbitrage rendent la procédure devant le TAIC rapide et rentable.
Caractère définitif et obligatoire de la sentence arbitrale
- Conformément au Règlement du TAIC, la sentence arbitrale est définitive et obligatoire pour les parties dès sa date de prononcé. La procédure de règlement des litiges devant le TAIC auprès de la CEA ne prévoit pas de recours en appel.